Fiscalité immobilière : zoom sur les dernières évolutions législatives


En matière de fiscalité immobilière, les lois évoluent régulièrement. Pour les investisseurs et les propriétaires, il est crucial de se tenir informé des dernières dispositions en vigueur. Cet article fait le point sur les récentes modifications législatives et leurs conséquences pour les contribuables.

Le dispositif Pinel : un recentrage sur les zones tendues

Le dispositif Pinel, qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie de l’investissement locatif dans le neuf, a été reconduit jusqu’en 2024. Néanmoins, le gouvernement a souhaité recentrer ce dispositif sur les zones géographiques où la demande locative est la plus forte (zones A bis, A et B1). Les communes situées en zone B2 et C ne sont donc plus éligibles à cette incitation fiscale depuis le 1er janvier 2021.

La réforme des APL pour les propriétaires bailleurs

Les aides personnalisées au logement (APL) ont également subi une réforme importante en 2021 avec la mise en place du calcul des droits « en temps réel ». Désormais, le montant de l’aide est calculé sur la base des ressources perçues par le bénéficiaire au cours des 12 derniers mois glissants, et non plus sur celles perçues deux ans auparavant. Cette mesure vise à mieux prendre en compte la situation financière réelle des locataires et à éviter les trop-perçus.

Pour les propriétaires bailleurs, cette réforme implique de devoir déclarer régulièrement les loyers perçus auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). En cas de non-respect de cette obligation, ils s’exposent à des pénalités financières.

La taxe d’habitation en voie de suppression pour tous les contribuables

La taxe d’habitation sur la résidence principale est progressivement supprimée pour l’ensemble des contribuables depuis 2018. À partir de 2021, 80 % des ménages sont totalement exonérés de cette taxe. Les 20 % restants verront leur taxe diminuer progressivement jusqu’en 2023, année où elle sera totalement supprimée.

Cette mesure représente une économie importante pour les ménages concernés, mais entraîne également une baisse des recettes pour les collectivités locales. Un mécanisme de compensation a donc été mis en place par l’État afin de garantir leurs ressources.

Le dispositif Denormandie : un coup de pouce pour la rénovation du parc immobilier ancien

Inspiré du dispositif Pinel, le dispositif Denormandie permet aux investisseurs qui réalisent des travaux de rénovation dans un logement ancien situé dans une commune éligible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif, initialement prévu pour prendre fin en 2021, a été prolongé jusqu’en 2022.

Les conditions pour bénéficier de cette incitation fiscale sont notamment que les travaux représentent au moins 25 % du coût total de l’opération, et qu’ils permettent d’améliorer la performance énergétique du logement. De plus, le bien doit être loué à un prix inférieur à un certain plafond et respecter des critères de décence et de qualité.

La rénovation énergétique : des aides renforcées pour les propriétaires

Le gouvernement a renforcé les aides à la rénovation énergétique des logements dans le cadre du plan de relance économique. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires occupants et bailleurs, sans condition de ressources. Cette prime peut couvrir jusqu’à 90 % du montant des travaux pour les ménages les plus modestes.

Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été supprimé au profit de MaPrimeRénov’, mais certaines dépenses restent éligibles à un crédit d’impôt spécifique pour les ménages non concernés par cette aide (notamment les locataires).

Face aux nombreuses évolutions législatives en matière de fiscalité immobilière, il est essentiel pour les investisseurs et les propriétaires de se tenir informés des dernières dispositions en vigueur. Les mesures évoquées dans cet article, telles que le recentrage du dispositif Pinel, la réforme des APL, la suppression progressive de la taxe d’habitation ou encore les aides à la rénovation énergétique, ont des impacts significatifs sur la stratégie d’investissement et la gestion du patrimoine immobilier.


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